1. Définition de la CAE et de son activité
Amétis – Scop est une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) dont l’objet principal est d’accompagner les entrepreneurs dans la création et le développement de leurs activités. Elle leur offre un cadre juridique, comptable et fiscal adapté, en conformité avec la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
2. Portée des conditions générales de vente
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations de services et/ou de marchandises réalisées par les entrepreneurs d’Amétis pour leurs clients. Toute validation d’un contrat ou d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Des CGV particulières peuvent être définies sur les devis et contrats spécifiques selon l’activité de chaque entrepreneur. En cas de contradiction en les présentes CGV et celle figurant sur un devis, une convention ou un contrat signé, ces dernières prévalent. Application : ✔ Aux particuliers : Applicables aux contrats conclus avec des consommateurs pour des besoins non professionnels. ✔ Aux professionnels : Applicables aux entreprises et indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle
3. Prix, devis et modalités de paiement
3.1 Prix et devis
Les prix sont indiqués en euros. Les devis ont une date limite de validité mentionnée sur le document. Les frais de transport et d’emballage sont facturés en supplément. Le délai de réalisation des prestations ou de livraison des marchandises est précisé dans le devis ou le contrat. En cas de prestation de formation, une convention de formation est signée entre les parties.
Application :
✔ Aux particuliers : Les prix sont exprimés en TTC et incluent toutes les taxes applicables.
✔ Aux professionnels : Les prix sont indiqués HT et la TVA applicable est précisée. 3.2 Modalités de paiement Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire (RIB fourni sur demande) ou espèces (dans la limite de 1 000 €, selon la législation en vigueur). Application :
✔ Aux particuliers : Paiement à la commande ou selon les modalités indiquées dans le devis.
✔ Aux professionnels : Délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture, conformément à la législation en vigueur.
3.3 Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités de 1,30 % par tranche de 30 jours sont appliquées. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6 et 5 du Code du Commerce). Si le paiement n’est pas effectué sous 30 jours après mise en demeure, la vente peut être résolue de plein droit, avec indemnisation d’Amétis – Scop.
Application :
✔ Aux particuliers : En cas de retard, des pénalités s’appliquent selon le taux légal en vigueur.
✔ Aux professionnels : Pénalités de retard obligatoires selon le Code du Commerce
4. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont indiqués avant la signature du contrat.
Le client doit vérifier l’état des produits à la livraison et signaler toute anomalie sous 8 jours par courrier recommandé avec accusé de réception.
Transfert des risques :
Si le client choisit son propre transporteur, il assume la responsabilité des marchandises dès leur départ.
Si le transporteur est choisi par le vendeur, la responsabilité est transférée au moment de la réception physique des marchandises.
Application :
✔ Aux particuliers : Droit de rétractation de 14 jours applicable (voir section 5).
✔ Aux professionnels : Pas de droit de rétractation, les ventes sont fermes et définitives.
5. Droit de rétractation
Prestation de service à distance : délais de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (particuliers et professionnels).
Vente de bien à distance : délais de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien (particuliers et professionnels).
Exceptions : Produits personnalisés ou sur mesure Services entièrement exécutés avant la fin du délai Produits à usage hygiénique ou scellés une fois ouverts.
La demande peut se faire à l’écrit par mail. Un formulaire type de rétraction est disponible sur notre site internet : www.ametis.coop
6. Annulation de commande
Application :
✔ Aux particuliers : Possibilité d’annulation dans les 14 jours si applicable au droit de rétractation.
✔ Aux professionnels : Annulation possible sous réserve d’une indemnité de 30 % du montant total du devis.
7. Réserve de propriété
Amétis – Scop conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, Amétis – Scop peut exiger la restitution des produits aux frais du client.
8. Garantie et responsabilité
Application :
✔ Aux particuliers : Garantie légale de conformité et vices cachés.
✔ Aux professionnels : Garantie contractuelle selon les conditions du devis.
Amétis – Scop dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF – n° de contrat 43 325 96 H.
9. Protection des données personnelles
Collecte de données strictement nécessaires aux prestations.
Conformité au RGPD (Règlement UE 2016/679). Toute réclamation peut être adressée à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Application :
✔ Aux particuliers et professionnels : Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles.
10. Contestation et litiges
Application :
✔ Aux particuliers : Possibilité de recours à un médiateur avant toute action judiciaire.
✔ Aux professionnels : Tribunal de commerce d’Annecy compétent en cas de litige.
11. Dispositions finales
Si une clause est déclarée invalide, les autres restent applicables. Amétis – Scop se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.